Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 137.1 - Règlements généraux faisant office de règles de régie interne du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE MISE EN CANDIDATURE
RÈGLES DE PROCÉDURE DES ÉLECTIONS
— Les administrateurs sont élus après appel de candidature à la majorité des voix lors de l’assemblée générale.
— Toute personne qui pose sa candidature à un poste d’administrateur doit être membre en règle du Syndicat.
— Si le membre est propriétaire ou possesseur du produit visé par le plan situé dans plus d’un secteur, il pourra à son choix, mais seulement pour un secteur, être mis en candidature dans le secteur où il réside ou dans le secteur où est située la majorité de ses propriétés forestières. Si le domicile est situé à l’extérieur du territoire du Syndicat, la situation du lot ou des lots visé par le plan dont il est propriétaire ou possesseur à quelque titre que ce soit détermine le secteur. Si le candidat possède des propriétés dans plus d’un secteur, le secteur où le membre possède la majorité de ses propriétés forestières détermine le secteur. De plus, un membre peut s’inscrire seulement dans un secteur.
— Le formulaire de mise en candidature, signé par le candidat producteur membre et appuyé par un autre producteur membre, doit parvenir au secrétariat du Syndicat au moins 7 jours avant la tenue de l’assemblée générale.
— Seuls les membres en règle du Syndicat ont le droit de proposer, seconder et voter lors des élections des administrateurs à l’assemblée générale annuelle.
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| Administrateur | Poste | Représentant d’élection |
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|___________________________________|_________|____________________________________|
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|___________________________________|_________|____________________________________|
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| FORMULAIRE DE MISE EN CANDIDATURE |
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| Je, ________________________________________, domicilié au |
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| _________________________________________, désire poser ma candidature comme |
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| administrateur pour le poste numéro __________ région _______________________, |
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| pour les élections __________________________________, et affirme remplir les |
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| conditions incluses aux procédures d’élection. |
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| CANDIDAT MEMBRE | APPUYÉ PAR |
| | (PRODUCTEUR MEMBRE) |
|________________________________________|_________________________________________|
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| Nom: | Nom: |
|________________________________________|_________________________________________|
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| N° de tél.: | N° de tél.: |
|________________________________________|_________________________________________|
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| N° de membre: | N° de membre: |
|________________________________________|_________________________________________|
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| Signature: | Signature: |
|________________________________________|_________________________________________|
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| Date: | Date: |
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Prière de retourner avant le ___/___/___ à 16h, afin que votre mise en
candidature soit valide.

Nom du Directeur général
Syndicat des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Adresse de celui-ci
Décision 9987, Ann. 2.
© Gouvernement du Québec